J.O. 256 du 4 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales

NOR : BCFL0764337D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA et R. 102 AA-1 ;

Vu la loi no 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment le VII de son article 35,

Décrète :


Article 1


L'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, après les mots : « mentionné au I » sont insérés les mots : « et au II » ;

2. Aux premier et troisième b alinéas du 2, le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur ».

II. - Le II est abrogé.

III. - Au IV, les mots : « organismes désignés » sont remplacés par les mots : « personnes désignées » et les mots : « exploitant » et « exploitants » sont remplacés respectivement par les mots : « éditeur » et « éditeurs ».

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth